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P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Lors de l’audition, le membre cité peut se faire représenter par un avocat de son choix, à ses frais, un avocat désigné par son association syndicale ou professionnelle, un membre de cette association ou un membre de la Sûreté.
Si la personne qui représente le membre cité n’est pas un représentant de son association, celle-ci peut être représentée par un observateur.
D. 1076-2012, a. 66.
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